Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Public petition

4009

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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13

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18 / 5 500

Adjust the acoustic criterion for subsidies (Klimabonus) for heat pumps: keep 40 dB(A) but assess at the immission point (window) rather than at the property boundary.

Public petition

4074

Submission date 20/04/2026

OBJECT : In the current context of geopolitical instability and energy shocks-particularly linked to the war in Iran and disruptions in energy markets-Luxembourg must strengthen its energy resilience by accelerating the uptake of efficient, low-carbon heating solutions such as heat pumps. We request that, solely for access to subsidies/financial support (Klimabonus) related to heat pumps, the current acoustic control method be adapted: the 40 dB(A) threshold would be maintained, but the assessment would be carried out at the relevant immission point (at the window closest to a noise-sensitive room at the neighbour's dwelling) rather than at the property boundary.

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41

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6 / 5 500

Obligation pour la Zukunftskeess de verser les allocations familiales luxembourgeoises sur un compte au Luxembourg pour les enfants.

Public petition

4092

Submission date 29/04/2026

OBJECT : En 2024, l’État luxembourgeois a versé 1,06 milliard d’euros d’allocations familiales au profit de près de 121 800 enfants. Près de la moitié de ce milliard (47%) a été versée à l'étranger. Or, parmi ces parents qui reçoivent l'argent du Luxembourg à l'étranger, certains après une séparation n'ont plus aucun lien avec le Luxembourg, ont refait leur vie et vivent même parfois loin des frontières. En raison du droit de garde, même en partie partagée, ils bénéficient de l'intégralité des allocations familiales luxembourgeoises grâce à l'autre parent travaillant toujours au Luxembourg mais qui n'en voit pas la couleur. Certains travailleurs au Luxembourg, qui se sont exprimés dans la presse nationale luxembourgeoise, ont indiqué ne même plus recevoir les courriers de la Zukunftskeess concernant ces droits qui vont directement à l'ex-conjoint(e).

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41

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33 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30