Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Für die Einführung eines Zivildienstes (biergerlechen Déngscht) als "Schule fürs Leben" und um Luxemburg gegen alle möglichen Krisen krisenfester zu machen.

Public petition

3610

Submission date 11/03/2025

PURPOSE : Vor dem Hintergrund steigender Verteidigungsausgaben fordert diese Petition, dass ein Teil der Ausgaben in die Einführung eines obligatorischen Zivildienstes (Beispiel Österreich) fließen. Dies bedeutet Ausbildungsstrukturen für junge Leute auszubauen und das Angebot zu erweitern, sowohl im zivilen als auch im militärischen Bereich. Junge Leute sollen die Wahl haben in welchem Bereich sie die 6monatige Ausbildung durchführen wollen. Die Ausbildung soll zertifiziert und bezahlt werden und vor dem 35. Lebensjahr abgeschlossen werden. Ziel ist eine praxisnahe Ausbildung zu ermöglichen zum Beispiel im Gesundheitsbereich, Rettungswesen, Pflegebereich oder im Bereich der Verteidigung. Zudem sollen junge Leute aus unterschiedlichen sozialen Schichten zusammenkommen, das Gemeinschaftsgefühl gestärkt werden, bürgerliche Werte vermittelt werden und das Ehrenamt langfristig unterstützt werden. Der bürgerliche Dienst soll als "Schule für Leben" dienen.

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31

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158 / 4 500

Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques

Public petition

3795

Submission date 09/09/2025

PURPOSE : Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.

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17

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40 / 5 500

Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé

Public petition

3744

Submission date 15/07/2025

PURPOSE : Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés

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9

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32 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30