Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Maintien automatique de l'assurance maladie pour toute personne ayant travaillé et cotisé au Luxembourg, même sans droit aux indemnités de chômage

Public petition

4297

Submission date 08/10/2026

OBJECT : La présente pétition demande que toute personne résidant au Luxembourg ayant exercé une activité professionnelle et cotisé à la sécurité sociale puisse continuer à bénéficier de l'assurance maladie après la fin de son emploi, même lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités de chômage. La perte d'un emploi ne devrait pas entraîner la perte de la couverture maladie pour une personne qui a travaillé et participé au financement du système de sécurité sociale. Il est demandé de mettre en place un maintien automatique de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes sans emploi qui restent inscrites comme demandeurs d'emploi et recherchent activement un nouvel emploi, indépendamment de leur droit ou non aux indemnités de chômage.

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42

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1 / 5 500

A moratorium on the sale and public use of camera and AI smart glasses until the law adequately protects the public

Public petition

4301

Submission date 09/10/2026

OBJECT : The petitioners ask the Government and the Chamber of Deputies to introduce a moratorium, meaning a temporary ban, on the sale, promotion and use in places open to the public in Luxembourg of consumer smart glasses fitted with a camera or AI-based visual analysis. The moratorium would stay in place until a legal framework is adopted that effectively protects people who are filmed, recorded or analysed without their knowledge. Assistive technology used by blind, partially sighted or disabled people, and specialist professional equipment used for a defined purpose, would be excluded from the moratorium, including their use. The petitioners also ask the Government to press, at European Union level, for common rules that protect people from these devices.

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42

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1 / 5 500

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

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11

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