Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Autoriser et encadrer la circulation inter-files des deux-roues motorisés

Public petition

4253

Submission date 18/09/2026

OBJECT : La présente pétition demande l'introduction, dans le Code de la route luxembourgeois, d'un cadre légal clair autorisant les conducteurs de deux-roues motorisés à circuler entre les files de véhicules lorsque la circulation est fortement ralentie ou complètement arrêtée. Cette pratique devrait être soumise à des conditions strictes afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route, notamment : * circuler uniquement entre les deux files situées le plus à gauche ; * respecter une vitesse maximale de 30 km/h lorsque les véhicules sont à l'arrêt ou fortement ralentis ; * ne pas dépasser de plus de 20 km/h la vitesse des autres véhicules ; * reprendre sa place dans une voie dès que la circulation redevient fluide ; * interdire l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, des pistes cyclables et des voies réservées ; * effectuer la manoeuvre avec prudence et en maintenant une distance de sécurité suffisante.

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41

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59 / 5 500

Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

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12

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697 / 5 500

Extension de l'accès aux voies réservées au covoiturage pour les véhicules 100 % électriques

Public petition

4286

Submission date 01/10/2026

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.

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41

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News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

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