Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Introduction d'un statut de "Flexi-job" exonéré au Luxembourg pour soutenir les retraités et les salariés de la classe moyenne face à la crise du logement

Public petition

4111

Submission date 15/05/2026

OBJECT : L'objectif de cette pétition est de créer un statut de "Flexi-job" sur le modèle belge, adapté aux réalités du Luxembourg. Ce statut permettrait aux salariés touchant moins de 5 000 EUR brut par mois ainsi qu'aux retraités d'exercer une activité complémentaire au-delà des limites légales du temps de travail. Les revenus de ce second emploi seraient totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 18 000 EUR par an, offrant un levier direct pour augmenter le pouvoir d'achat et franchir les critères d'accès au logement locatif.

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Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents

Public petition

4123

Submission date 22/05/2026

OBJECT : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

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5 / 5 500

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Public petition

4018

Submission date 23/03/2026

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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21

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News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30