Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS

Public petition

3780

Submission date 27/08/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.

Signature collection

18

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16 / 5 500

Bessere Schutz für Patienten gegenüber der CNS (Kontrollärztlicher Dienst)

Public petition

3494

Submission date 24/12/2024

PURPOSE : Das die CNS bei Ärztlichen Kontrollen den Berichten von den Fachärzten mehr Rechnung trägt. Unabhängige Kontrolle der Kontrollärzte. Wenn ein Patient einen Wiederspruch gegen den Bescheid der CNS einlegt, dieser schneller bearbeitet wird, und dem Patient das Recht gibt ein Attest eines neutralen Arztes beizulegen und dieses beachtet wird. Das in einem Wiederspruchsverfahren weiter hin Krankengeld ausgezahlt wird. Viele legen keinen Wiederspruch ein da auch in einem Wiederspruchsverfahren die Auszahlung gestoppt sind. Da nicht jeder die finanziellen Mittel zur Verfügung hat, werden einige Menschen Arbeiten ,gehen auch wenn sie krank sind. Da sich keiner traut einen Wiederspruch abzugeben. Zusätzlich soll die CNS sowie auch der Kontrollarzt seine Unterschrift leserlich unter jeden Entscheid und unter jeden Bericht einfügen. Gerne soll auch eine Beschwerdestelle vor Ort eingerichtet werden.

Signature collection

32

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56 / 4 500

Jet skiing banned on the Moselle.

Public petition

3791

Submission date 07/09/2025

PURPOSE : Completely ban jet-skiing and other motorized water sports on the Moselle to reduce excessive noise and environmental pollution for a peaceful environment and quality tourism

Signature collection

18

Days remaining

Registered signatures

35 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30