Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

OBJECT : Le Gouvernement luxembourgeois doit mettre en oeuvre un Plan national de climatisation et de refroidissement des bâtiments publics afin d'adapter le pays aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Ce plan devrait prévoir l'installation progressive de pompes à chaleur réversibles (chauffage et climatisation) dans l'ensemble des bâtiments publics du pays. Le déploiement devrait être réalisé par étapes, en accordant une priorité immédiate aux établissements accueillant des populations particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs : * écoles et crèches ; * hôpitaux, cliniques et centres de soins ; * maisons de retraite et structures d'hébergement pour personnes âgées ; * établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Lorsque cela est techniquement possible, ces installations devraient être accompagnées de panneaux photovoltaïques afin de couvrir une part importante des besoins énergétiques liés au refroidissement estival. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des systèmes modernes de climatisation à l'augmentation de la température extérieure et aux îlots de chaleur urbains demeure limitée par rapport aux effets du rayonnement solaire, des surfaces minérales et de l'urbanisation. Le plan devra néanmoins privilégier les équipements les plus efficaces énergétiquement et intégrer des mesures complémentaires telles que la végétalisation, l'ombrage et l'amélioration de l'isolation des bâtiments. Le plan devrait également inclure un calendrier public de déploiement, des objectifs mesurables et un financement dédié permettant d'équiper progressivement l'ensemble des bâtiments publics luxembourgeois. L'objectif est de garantir des conditions de vie, d'apprentissage, de travail et de soins compatibles avec les réalités climatiques du XXIe siècle.

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.