Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide clear, specific and objective justifications for every mandatory language requirement included in a job advertisement. The legislation should establish the following obligations: Job-related justification: Each mandatory language requirement must be justified by specific professional duties, such as communication with clients, colleagues, public authorities or other stakeholders. Proportional proficiency levels: Employers must justify not only the language required but also the requested proficiency level, using the Common European Framework of Reference for Languages (CEFR). Distinction between essential and desirable skills: Languages that are useful but not essential for performing the job must be identified as desirable rather than mandatory. Transparent job advertisements: Justifications must be included directly in job descriptions, allowing applicants to understand why the specified language skills are necessary. Prevention of arbitrary requirements: Language requirements must be proportionate to the actual responsibilities of the position and must not create unjustified barriers to employment. Oversight and enforcement: Competent authorities must be empowered to examine potentially unjustified language requirements and impose proportionate sanctions for non-compliance.

OBJECT : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.

OBJECT : La présente pétition demande que toute personne résidant au Luxembourg ayant exercé une activité professionnelle et cotisé à la sécurité sociale puisse continuer à bénéficier de l'assurance maladie après la fin de son emploi, même lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités de chômage. La perte d'un emploi ne devrait pas entraîner la perte de la couverture maladie pour une personne qui a travaillé et participé au financement du système de sécurité sociale. Il est demandé de mettre en place un maintien automatique de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes sans emploi qui restent inscrites comme demandeurs d'emploi et recherchent activement un nouvel emploi, indépendamment de leur droit ou non aux indemnités de chômage.