Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

OBJECT : Diese Petition fordert die vollständige Abschaffung der CO₂-Steuer in allen Bereichen - insbesondere auf Kraftstoffe, Energieträger und Produkte. Parallel dazu fordern wir eine gesetzliche Verpflichtung für den Handel zur Weitergabe der Ersparnisse sowie die Beendigung der CO₂-bedingten Belastung von Arbeitnehmern. Anstatt die Steuer durch bürokratische Gutschriften (wie den CI-CO₂) lediglich abzufedern, fordern wir eine dauerhafte Senkung der Steuerlast auf Löhne und Gehälter.

OBJECT : Permettre aux salariés de choisir librement la durée de leur pause repas entre 30 minutes et 2 heures, tout en respectant les 8 heures de travail prévues par leur contrat, afin d'améliorer l'organisation du travail, le bien-être des employés et la fluidité des déplacements.