Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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2

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37 / 4 500

Déduction fiscale des frais liés à l'exercice d'une activité sportive pour enfants, jeunes et adultes

Public petition

3601

Submission date 03/03/2025

PURPOSE : Le but de la pétition est de permettre à toute personne pratiquant une activité sportive et imposée sur le territoire luxembourgeois de déduire les frais liés à cette activité (inscription dans les clubs, cotisation, etc) dans la déclaration d'impôts. S'agissant de frais qui pèsent dans le budget des ménages et eu égard aux bienfaits de la pratique d'une activité sportive, cela ne pourrait qu'encourager la population à pratiquer un exercice physique/activité sportive.

Signature collection

2

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160 / 4 500

Digital Zertifizéierung vun der Carte d'identité iwwer MyGuichet.lu mat Face ID

Public petition

3856

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Dës Petitioun fuerdert d'Chamber op e Service op MyGuichet.lu anzeféieren, deen et erlaabt, seng elektronesch Carte d'identité online offiziell als konform zertifizéiert ze kréien. Duerch Gesichtserkennung (Face ID) kéinte Bierger hir Identitéit op Distanz bestätegen - esou wéi et scho bei Neobanken fir d'KYC-Verifikatioun (« Know your customer ») benotzt gëtt. Dësen Déngscht géif d'Administratioun vereinfachen, d'Sécherheet stäerken an d'Digitaliséierung vum Land fërderen.

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36

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6 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00