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Petitions to the Chamber of Deputies
Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition:
Overview of public petitions open for signatures
Adaptation des critères d'évaluation de la perte auditive pour l'accès aux aides de l'assurance dépendance relatives aux alarmes incendie adaptées
Public petition
3949
Submission date 28/01/2026
PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.
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Pour la création d'un Compte Personnel de Formation individuel au Luxembourg
Public petition
3920
Submission date 03/01/2026
PURPOSE : Cette pétition vise à attirer l'attention sur une inégalité importante dans l'accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle. Au Luxembourg, les travailleurs cotisent chaque mois au système social et contribuent pleinement à l'économie nationale. Pourtant, malgré ces cotisations, il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel clair permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur. En pratique, les possibilités de formation approfondie ou de reconversion reposent sur des dispositifs limités ou sectoriels, et sont souvent liées à des mécanismes externes, notamment via l'ADEM. Ce fonctionnement ne permet pas aux salariés en poste ni aux indépendants d'anticiper librement l'évolution de leur métier ou d'acquérir de nouvelles compétences tout en restant actifs. Il n'existe pas, à ce jour, de compte personnel attaché à la personne, alimenté par les années de travail et les cotisations versées, permettant à chacun de choisir volontairement une formation ou une reconversion, sans dépendre de l'accord d'un tiers. Par ailleurs, certaines personnes exerçant aujourd'hui au Luxembourg disposent encore de droits individuels à la formation acquis par le passé dans un autre pays, notamment en France. Ces droits, issus de cotisations versées dans un autre système, peuvent parfois être utilisés même lorsque la personne travaille désormais exclusivement au Luxembourg. À l'inverse, les personnes ayant effectué l'ensemble de leur carrière sous le régime luxembourgeois, et y ayant cotisé pendant de nombreuses années, ne bénéficient d'aucun mécanisme équivalent. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre travailleurs exerçant pourtant sur le même territoire et contribuant de manière comparable à l'économie luxembourgeoise. Elle affaiblit le lien entre cotisation et droits individuels en matière de formation et d'évolution professionnelle. La pétition demande donc l'ouverture d'un débat parlementaire sur la création d'un Compte Personnel de Formation luxembourgeois, attaché à la personne, cumulable/cotisable au fil des années et indépendant de l'employeur. Ce compte permettrait à chaque salarié et indépendant affilié au régime luxembourgeois de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir volontairement, tout au long de sa carrière. Afin de garantir l'équité et la soutenabilité financière du dispositif, ce compte serait alimenté de manière progressive et plafonnée, avec un plafond maximal identique pour tous les bénéficiaires. Les droits seraient attribués au prorata du temps de travail effectif, afin de respecter l'équité entre temps plein, temps partiel et parcours professionnels mixtes. Afin d'éviter tout double financement public, l'accès à ce dispositif pourrait être conditionné à l'absence de droits équivalents encore actifs dans un autre État. Enfin, afin d'éviter de nouvelles inégalités lors de la mise en place du dispositif, une mesure transitoire devrait être prévue, permettant l'octroi d'un crédit initial de formation plafonné aux personnes justifiant d'une ancienneté professionnelle significative au Luxembourg, sans dépasser le plafond général du dispositif. Une telle réforme renforcerait le lien entre cotisations et droits, encouragerait la formation tout au long de la vie et permettrait au Luxembourg d'anticiper les mutations économiques, technologiques et sociales plutôt que d'y réagir tardivement. Il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner cette problématique et d'engager un débat public sur la création d'un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.
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Mehr Schutz für Immobilienagent:innen und Außendienstmitarbeiter(innen) in Luxemburg
Public petition
3953
Submission date 29/01/2026
PURPOSE : Der tragische Messerangriff in Limpertsberg am 27. Januar 2026, bei dem eine 35-jährige Immobilienagentin erstochen wurde und eine weitere Frau schwer verletzt wurde, hat uns tief erschüttert. Die betroffene Fachkraft war im Rahmen eines Immobilienbesichtigungstermins unterwegs, als sie Opfer dieser brutalen Tat wurde. Solche Gewaltvorfälle sind nicht nur ein persönliches, sondern auch ein gesellschaftliches Problem: Sie treffen Menschen in ihrem Arbeitsalltag und werfen Fragen zur Sicherheit von Berufsgruppen auf, die regelmäßig allein im öffentlichen Raum oder mit Fremdpersonen agieren. Wir fordern daher gemeinsam, dass die luxemburgischen Behörden wirksame Maßnahmen ergreifen, um den Schutz von Immobilienagent:innen und anderen Außendienstmitarbeiter:innen deutlich zu verbessern. Unsere Forderungen Einführung eines verpflichtenden Notruf-/Panik-Buttons Jeder Immobilienagent und jede Außendienstmitarbeiterin, die alleine Termine wahrnimmt, soll verpflichtend ein zertifiziertes Alarm- und Notrufsystem erhalten. Dieses System sollte: eine direkte Verbindung zur Polizei (Notruf 113) herstellen, den genauen Standort (GPS) der Person übermitteln, schnell und einfach per Knopfdruck aktiviert werden können. Diese Art von Sicherheitssystem wird bereits in anderen Bereichen (z. B. Senioren-Notrufgeräte) erfolgreich genutzt und kann im Ernstfall Leben retten. Rechtliche Klarstellung und Anpassung der Selbstschutz-Regelungen Luxemburg verbietet derzeit grundsätzlich den Besitz und das Mitführen von Pfefferspray oder anderen nicht-tödlichen Selbstverteidigungs-Hilfsmitteln (,,Armes prohibés"). Wir fordern: Eine gesetzliche Regelung, die das Tragen von nicht-tödlichen Selbstschutzmitteln wie Pfefferspray im Rahmen der Selbstverteidigung unter klar definierten Bedingungen legalisiert. Alternativ oder ergänzend die Einführung spezifischer, sicherer und legal einsetzbarer Selbstverteidigungshilfsmittel, die von professionellen Sicherheitsbehörden empfohlen und technisch geprüft wurden. Schulung, Prävention und Schutzkonzepte Einführung verpflichtender Schulungen für Immobilienagent(innen) und Außendienstpersonal zu: Risiko- und Gefahrenbewusstsein, sicheren Arbeitsmethoden im Außendienst, Deeskalationstechniken, Nutzung der Alarm- und Notrufsysteme. Begründung Immobilienagent(innen) sind im Rahmen ihrer beruflichen Tätigkeit häufig allein unterwegs, teilweise an abgelegene Orte, mit unbekannten Personen und ohne unmittelbare Schutzmöglichkeiten. Der aktuelle rechtliche Rahmen luxemburgischer Sicherheitsbestimmungen enthält erhebliche Lücken in Bezug auf nicht-tödliche Selbstschutzmittel, die in anderen Nachbarländern (z. B. Frankreich, Deutschland) unter bestimmten Bedingungen legal sind. Ein Panik-Button-System würde bei akuter Gefahr sofort die Polizei informieren und durch Standortübermittlung wertvolle Zeit für Rettungskräfte gewinnen. Wir fordern Sie auf, diese Petition ernsthaft zu prüfen und konkrete gesetzliche Änderungen sowie Schutzmaßnahmen zu erarbeiten, die Menschen in gefährdeten Berufsgruppen besser vor Gewalt schützen. In der täglichen Praxis befinden sich Immobilienagentinnen und -agenten häufig allein auf entlegenen Immobilien, abgeschirmt von Öffentlichkeit und Nachbarschaft, teilweise in Anwesenheit mehrerer fremder Personen. In einer Notsituation besteht weder die Möglichkeit, schnell Hilfe zu rufen, noch sich wirksam zu schützen. Dies stellt ein erhebliches und nicht hinnehmbares Sicherheitsrisiko dar.
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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats
Public petition n°3757
10.12.2025 - 09h00
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Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »
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02.07.2025 - 08h30