Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Public petition

4175

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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24 / 5 500

Étude de faisabilité pour faire du Luxembourg la destination du plus ambitieux parc à thèmes d'Europe, moteur du tourisme, de l'innovation et de l'économie de demain.

Public petition

4159

Submission date 27/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de réaliser une étude nationale de faisabilité pour la création au Luxembourg d'un parc à thèmes de classe mondiale, conçu comme une destination touristique majeure ouverte toute l'année. L'objectif est d'étudier un projet unique en Europe réunissant des attractions familiales et à sensations, des univers immersifs, spectacles, hôtels thématiques, restaurants, commerces, espaces de congrès, jardins, zones aquatiques, parc animalier respectueux du bien-être animal, aquarium de dimension internationale, espaces consacrés aux sciences, aux technologies, à la biodiversité, à la culture, à l'histoire, à l'espace, aux océans, aux civilisations, aux arts et à l'innovation. Le projet pourrait intégrer des espaces intérieurs et extérieurs afin de fonctionner toute l'année, quelles que soient les conditions météorologiques, tout en respectant les exigences environnementales et énergétiques. Cette étude devra également analyser les retombées potentielles en matière de tourisme, d'attractivité internationale, de création d'emplois directs et indirects, d'investissements privés, de recettes fiscales, de développement économique, de commerce, d'hôtellerie, de restauration, de mobilité, de formation et de recherche. L'étude pourrait également identifier le ou les sites les plus adaptés, notamment dans des zones bénéficiant d'une excellente accessibilité routière et de transports publics. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'un tel projet, mais la réalisation d'une étude indépendante, rigoureuse et transparente afin d'évaluer sa faisabilité technique, économique, financière, environnementale et sociale. Le Luxembourg a démontré sa capacité à porter des projets ambitieux. Cette pétition propose d'étudier si le pays peut devenir, à long terme, l'une des grandes destinations touristiques et familiales d'Europe grâce à un projet innovant créateur de valeur, d'emplois, d'investissements et de rayonnement international.

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10 / 5 500

Pour une obligation de stérilisation des chiens et des chats non destinés à un élevage agréé

Public petition

4207

Submission date 29/07/2026

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.

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32

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21 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.