Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition a pour but d'interdire la présence d'animaux de compagnie (notamment les chiens) lors des grands rassemblements publics à forte affluence au Luxembourg (fêtes foraines, marchés de Noël, kermesses d'envergure), hors chiens d'assistance. Cette mesure vise à préserver le bien-être animal face au stress sonore et à la foule, tout en garantissant la sécurité physique des animaux et des visiteurs.

OBJECT : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.