Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Entlaaschtung vum Franséischprogramm op der 1ère fir d'Schüler déi zousätzlech e Stage hunn

Public petition

3806

Submission date 21/09/2025

PURPOSE : Mir fuerderen de Franséischprogramm vum Joer 2025/2026 ze reduzéieren. Aus Fairness géigeniwwer de SchülerInnen aus verschidde Schoulen, ass et eis wichteg, datt de Programm ugepasst gëtt. Opgrond vun engem 6 Wöchente Stage am LTPES, verléieren déijéineg SchülerInnen wäertvoll Franséischstonnen a mussen de nämmlechte Programm wei an aner Lycéeë vollzéien. Dat féiert zu engem Nodeel, Drock an Iwwerfuerderung. Fir d'Chancëgläichheet ze behale, wiere mir frou an erliichtert wann eng Adaptatioun kéint emgesat ginn.

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14

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366 / 5 500

Organiser un référendum sur la question pour ou contre l'ouverture systématique des magasins le dimanche.

Public petition

3489

Submission date 19/12/2024

PURPOSE : L'objet consiste à avoir une idée générale sur la position de la population concernant la question suivante: Est-ce que je veux avoir la possibilité de pouvoir faire des achats pendant pratiquement 24 heures sur 24, sachant qu'une partie de la population devra travailler plus longtemps et plus souvent les dimanches, sauf pensionnaires.

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115 / 4 500

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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37 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00