Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : For a public intercultural and multilingual library in Luxembourg: a vibrant space to celebrate our diversity Luxembourg is home to 180 nationalities, with 47% of residents holding foreign nationality. This human richness is our strength, but it deserves a concrete place in which to fully express itself: a public intercultural and multilingual library, open to everyone. Why is this project essential? • Access to reading for all: books in all family (mother-tongue) languages, free and accessible, so that every child and every family can read and learn in their own language • Equal opportunities: reducing inequalities in access to culture and education by offering resources tailored to all communities • A space for encounter: a place where cultures meet, stories are shared, and people learn from one another • Support for family-language or mother-tongue schools: more than 40 schools teaching over 30 languages could find resources and a space for their activities • A model of integration: demonstrating that Luxembourg, a multilingual country, can be an example of social cohesion and peaceful coexistence

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération