Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fir eng méi gerecht Staffelung an eng méi héich Plafong am Chèque-Service Accueil (CSA)

Public petition

3723

Submission date 21/06/2025

PURPOSE : D'Ënnerschreiwende fuerderen, datt d'Regierung de Chèque-Service Accueil (CSA) esou reforméiert, datt och erwerbstäteg Familljen aus der Mëttelschicht eng méi gerecht Ënnerstëtzung kréien.

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4

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55 / 5 500

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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26

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30 / 4 500

Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers

Public petition

3650

Submission date 17/04/2025

PURPOSE : Object : Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers 1.Pour une réponse rapide face à la souffrance des enfants en garde partagée 2.Mettre fin au silence et à l'attente : agissons face à la détresse émotionnelle des enfants 3.Protéger les enfants avant la décision du juge : un droit à l'écoute et à l'action immédiate 4.Assez d'attendre pendant que l'enfant souffre - pour une procédure d'urgence émotionnelle 5.Reconnaître la souffrance invisible des enfants : pour un mécanisme d'intervention rapid

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26

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30 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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