Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Exonération ciblée des cotisations sociales pour les fondateurs de S.à r.l.-S

Public petition

4052

Submission date 10/04/2026

OBJECT : Introduction of a targeted, temporary exemption from personal social security contributions for founder-managers of newly created simplified limited liability companies (S.à r.l.-S), for a maximum period of 12 months following registration with the Trade and Companies Register.

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Référendum national sur une centrale nucléaire au Luxembourg

Public petition

4096

Submission date 06/05/2026

OBJECT : La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'organiser un référendum national consultatif afin que les citoyens puissent se prononcer clairement pour ou contre la construction éventuelle d'une centrale nucléaire au Luxembourg, après la publication d'une étude indépendante, transparente et compréhensible pour le grand public. L'objectif n'est pas d'imposer une centrale nucléaire, mais de permettre un choix démocratique sur une question essentielle : comment garantir au Luxembourg une électricité sûre, abordable, bas carbone et disponible à tout moment ? Cette étude devrait comparer tous les scénarios réalistes : développement maximal des énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, interconnexions avec les pays voisins, achats d'électricité à l'étranger, et construction éventuelle d'une centrale nucléaire de taille adaptée au pays. Le Luxembourg doit continuer à développer le solaire, l'éolien, l'hydroélectricité et les autres énergies renouvelables. C'est indispensable pour la transition énergétique. Mais, dans leur forme actuelle, les renouvelables produites au Luxembourg ne permettent pas de couvrir à elles seules 100 % de nos besoins en électricité, notamment en raison de la taille du territoire, des limites du potentiel disponible et du caractère variable de certaines productions. Une centrale nucléaire, si elle est jugée faisable, sûre et économiquement pertinente, pourrait fournir une production stable, jour et nuit, avec très peu d'émissions directes de CO2. Elle pourrait contribuer à couvrir les besoins des ménages, des entreprises et de l'industrie, à réduire notre dépendance envers les importations, à stabiliser les prix à long terme et, en cas d'excédent, à permettre au Luxembourg d'exporter de l'électricité. Le référendum devrait donc poser une question simple et transparente : le Luxembourg doit-il, oui ou non, engager un projet de centrale nucléaire sur son territoire, sous conditions strictes de sécurité, de contrôle public, de financement maîtrisé et de protection de l'environnement ?

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Création d'établissements scolaires adaptés pour les élèves sans déficit intellectuel présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage et du comportement

Public petition

4036

Submission date 31/03/2026

OBJECT : Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité urgente de créer des structures éducatives adaptées pour les enfants et jeunes sans déficit intellectuel, mais présentant des difficultés spécifiques liées à l'apprentissage (dyslexie, dyscalculie, TDAH, etc.) et/ou au comportement. Actuellement, ces élèves se retrouvent souvent en difficulté dans le système scolaire traditionnel, qui ne répond pas suffisamment à leurs besoins spécifiques. Cette situation peut entraîner : un décrochage scolaire, une perte de confiance en soi, une marginalisation sociale, et une orientation inadaptée à leur potentiel réel. Nous demandons la mise en place : d'écoles fondamentales spécialisées, de lycées adaptés, ainsi que de structures universitaires inclusives et encadrées, destinés à accompagner ces élèves avec des méthodes pédagogiques différenciées, un encadrement spécialisé et des classes à effectif réduit. Ces établissements devraient : proposer des approches pédagogiques individualisées, intégrer des professionnels spécialisés (orthopédagogues, psychologues, éducateurs), favoriser l'inclusion sociale et le développement des compétences, permettre à chaque élève d'atteindre son plein potentiel. Nous estimons qu'un système éducatif équitable doit reconnaître la diversité des profils d'apprentissage et offrir des solutions adaptées à tous. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre des Députés : d'étudier la faisabilité de ces structures, de mettre en place un cadre légal adapté, et d'allouer les ressources necessaires à leur création. Dans l'intérêt du bien-être et de l'avenir de nombreux enfants et jeunes au Luxembourg.

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News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30