Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

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16

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44 / 5 500

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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3

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186 / 4 500

Entlaaschtung vum Franséischprogramm op der 1ère fir d'Schüler déi zousätzlech e Stage hunn

Public petition

3806

Submission date 21/09/2025

PURPOSE : Mir fuerderen de Franséischprogramm vum Joer 2025/2026 ze reduzéieren. Aus Fairness géigeniwwer de SchülerInnen aus verschidde Schoulen, ass et eis wichteg, datt de Programm ugepasst gëtt. Opgrond vun engem 6 Wöchente Stage am LTPES, verléieren déijéineg SchülerInnen wäertvoll Franséischstonnen a mussen de nämmlechte Programm wei an aner Lycéeë vollzéien. Dat féiert zu engem Nodeel, Drock an Iwwerfuerderung. Fir d'Chancëgläichheet ze behale, wiere mir frou an erliichtert wann eng Adaptatioun kéint emgesat ginn.

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16

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366 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00