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Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitionsOpens in a new tab and ordinary petitionsOpens in a new tab.

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Overview of public petitions open for signatures

Public petition

4309

Submission date 17/10/2026

OBJECT : This petition calls for stronger criminal penalties for pickpocketing and the theft of mobile phones and wallets, whether or not violence is involved, as well as for any violence or threats that accompany them. In particular, it aims to: • strengthen penalties for these thefts in themselves, even without violence, because the harm to victims goes far beyond the value of the stolen items; • provide for even firmer penalties in cases involving violence, threats, aggravating circumstances or repeat offending; • ensure penalties that are proportionate to the seriousness of the offenses and sufficiently dissuasive; • improve the protection of the public, particularly on public transport and in public places. These offenses are not minor misdemeanors: they call for a firm, consistent and clear response.

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9 / 5 500

Public petition

4328

Submission date 27/10/2026

OBJECT : La présente pétition demande une augmentation de la déduction fiscale pour frais de déplacement (FD) entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement ne concernent pas uniquement le carburant, mais également l'ensemble des coûts liés à l'utilisation d'un véhicule : assurance, entretien, réparations, pneumatiques et usure générale du véhicule. Ces dernières années, les prix ont considérablement augmenté dans tous ces domaines. Pourtant, les montants de la déduction fiscale n'ont pas été adaptés à cette évolution. Le montant actuel est devenu insuffisant au regard des dépenses supportées par les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre au travail. Cette pétition demande donc une revalorisation des frais de déplacement afin de mieux tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et des dépenses réelles liées aux trajets domicile-travail.

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15 / 5 500

Public petition

4291

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats