Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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10

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35 / 4 500

Entlaaschtung vum Franséischprogramm op der 1ère fir d'Schüler déi zousätzlech e Stage hunn

Public petition

3806

Submission date 21/09/2025

PURPOSE : Mir fuerderen de Franséischprogramm vum Joer 2025/2026 ze reduzéieren. Aus Fairness géigeniwwer de SchülerInnen aus verschidde Schoulen, ass et eis wichteg, datt de Programm ugepasst gëtt. Opgrond vun engem 6 Wöchente Stage am LTPES, verléieren déijéineg SchülerInnen wäertvoll Franséischstonnen a mussen de nämmlechte Programm wei an aner Lycéeë vollzéien. Dat féiert zu engem Nodeel, Drock an Iwwerfuerderung. Fir d'Chancëgläichheet ze behale, wiere mir frou an erliichtert wann eng Adaptatioun kéint emgesat ginn.

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23

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354 / 5 500

Vente de Biens Immobiliers sur la Base de Tickets Numérotés

Public petition

3561

Submission date 07/02/2025

PURPOSE : Réactiver les transactions immobilières, notamment celles concernant maisons, appartements et terrains au Luxembourg.

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10

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41 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30