Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

La bourse de mobilité accessible pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'Aide financière de l'État pour études supérieures.

Public petition

4240

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

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42

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1 / 5 500

Autoriser l'inhumation et la dispersion conjointes des cendres des humains et de leurs animaux de compagnie au Luxembourg

Public petition

4210

Submission date 02/08/2026

OBJECT : Demande de modification de la législation funéraire luxembourgeoise afin de permettre, sous réserve que l'animal ait été préalablement incinéré, le dépôt ou la dispersion de ses cendres simultanément avec celles de son détenteur humain dans les cimetières communaux ou les espaces cinéraires dédiés.

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42

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1 / 5 500

Reform of the Weapons Law: Regulated authorization of pepper spray and alarm weapons for citizen protection.

Public petition

4237

Submission date 24/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to reform the Luxembourgish legislation on weapons in order to allow adult citizens with clean criminal records to possess and carry non-lethal means of self-defense, specifically certified pepper spray and alarm weapons (blank and gas firing weapons). This reform proposes to draw inspiration from the proven legal model of the Federal Republic of Germany, notably through the creation of an equivalent to the "restricted firearms certificate" (Kleiner Waffenschein), thereby guaranteeing regulated, controlled, and secure access to personal protection tools in public spaces.

Signature collection

42

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1 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.