Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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3

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37 / 4 500

Introduction de trams anciens sur les lignes de tram au Luxembourg durant la période estivale

Public petition

3576

Submission date 17/02/2025

PURPOSE : Promouvoir la mise en service de véhicules historiques sur le réseau de tram existant, entre autres dans le but de valoriser le patrimoine culturel et de dynamiser le tourisme. Les mesures proposées incluent la réhabilitation, l'entretien et l'exploitation de ces trams d'époque pendant la saison estivale, afin d'offrir une expérience unique aux résidents et aux visiteurs.

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3

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32 / 4 500

Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé.

Public petition

3583

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : Trouver un logement au Luxembourg est déjà difficile en raison de la crise immobilière. Les interdictions imposées par les propriétaires contre les animaux de compagnie non catégorisés aggravent encore cette situation, restreignant l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Des animaux, bien encadrés, ne causent pas de nuisances et sont des compagnons essentiels. Empêcher leur présence constitue une discrimination injustifiée. Nous demandons que les propriétaires ne puissent plus interdire systématiquement les animaux de compagnie non catégorisés, et que les locataires n'aient plus à demander l'autorisation pour détenir des animaux tels que des chiens non catégorisés ou des chats, afin de faciliter l'accès au logement. Cette mesure faciliterait l'accès au logement tout en responsabilisant les locataires.

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3

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66 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00