Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.

PURPOSE : Nous demandons instamment à ce que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite dans le nord du Luxembourg. Actuellement, les obstacles à la mobilité rencontrés par les personnes en fauteuil roulant, en scooter, ou ayant d'autres besoins spécifiques sont nombreux et inacceptables. Les faits Dans de nombreuses stations de trains et dans les bus du nord du Luxembourg, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisante. Accès aux trains : Beaucoup de gares ne sont pas équipées de rampes ou d'ascenseurs, ce qui empêche l'accès facile aux trains pour ceux qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter. Cela constitue une exclusion systématique pour des milliers de personnes. Accessibilité des bus : Les bus ne permettent actuellement pas aux personnes en scooter fournis par la SMA (Caisse de Dépendance) de monter à bord, malgré la nécessité de ces moyens de transport pour de nombreuses personnes. Infrastructures insuffisantes : Les aménagements dans les transports publics restent rares, et ceux existants sont souvent mal adaptés, ce qui rend les déplacements quotidiens difficiles voire impossibles pour de nombreuses personnes. Notre demande Nous demandons que les autorités prennent immédiatement les mesures suivantes : Accessibilité des trains : L'installation de rampes et d'ascenseurs dans toutes les gares du nord du Luxembourg, pour garantir l'accès facile et indépendant aux trains pour les personnes à mobilité réduite. Autorisation des scooters dans les bus : Permettre aux personnes en scooter, fournies par la SMA et autres dispositifs de mobilité, de prendre les bus, avec des aménagements adaptés pour garantir leur sécurité et leur confort. Amélioration de l'infrastructure : Aménager toutes les stations, gares et arrêts de bus pour les rendre accessibles à tous, en particulier dans le nord du pays, où la situation est particulièrement problématique.

PURPOSE : Offrir une pause déjeuner digne, équitable et accessible à chaque travailleur, quelle que soit son entreprise ou son statut.