Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Référendum : instaurer une « procédure en ambassade » pour les demandes d'asile au Luxembourg

Public petition

3910

Submission date 25/12/2025

PURPOSE : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.

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42

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1 / 5 500

Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité

Public petition

3885

Submission date 23/11/2025

PURPOSE : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

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9

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12 / 5 500

Système de permis à points " Capital initial" + bonus

Public petition

3905

Submission date 19/12/2025

PURPOSE : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

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42

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1 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30