Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

OBJECT : The Luxembourgish language is a central element of the national identity and social cohesion of Luxembourg. According to Article 4 of the Constitution of the Grand Duchy of Luxembourg, Luxembourgish is the national language of the country. However, in everyday life it is increasingly observed that communication in Luxembourgish becomes difficult or even impossible. This concerns not only the public sector, but also many areas of daily life. In sensitive situations in particular, it is important that people can express themselves in their own language and also be understood. This applies especially in: • hospitals and healthcare institutions • retirement homes and care facilities • schools and childcare structures for children and young people • pharmacies • shops and services • public administrations • and many other areas