Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

OBJECT : Die Landwirtschaft ist ein unverzichtbarer Bestandteil Luxemburgs. Sie sichert unsere Lebensmittelversorgung, pflegt unsere Landschaften und prägt seit Jahrhunderten den Charakter unserer Dörfer. Zum ländlichen Leben gehören seit jeher Tiergeräusche wie das Krähen eines Hahns, das Muhen von Kühen oder das Wiehern von Pferden ebenso wie Gerüche aus Stall und Landwirtschaft sowie der Einsatz landwirtschaftlicher Maschinen während der Feldarbeiten. In den vergangenen Jahren häufen sich jedoch Beschwerden und rechtliche Auseinandersetzungen wegen genau dieser natürlichen Begleiterscheinungen des Dorflebens. Dies führt zu Unsicherheit bei Landwirten und privaten Tierhaltern und gefährdet langfristig das ländliche Kulturerbe Luxemburgs. Deshalb fordern wir die Abgeordnetenkammer auf, * das Patrimoine rural ausdrücklich als schützenswertes Kulturerbe anzuerkennen, * gesetzlich festzulegen, dass übliche und unvermeidbare Geräusche, Gerüche und Tätigkeiten einer ordnungsgemäß betriebenen Landwirtschaft grundsätzlich zu akzeptieren sind, * missbräuchliche Beschwerden gegen normale landwirtschaftliche Emissionen zu verhindern und bei der Beurteilung solcher Fälle den Charakter des ländlichen Raums besonders zu berücksichtigen, * gleichzeitig sicherzustellen, dass außergewöhnliche oder vermeidbare Belästigungen sowie Verstöße gegen Umwelt- oder Tierschutzvorschriften weiterhin geahndet werden können. Wer sich bewusst für das Leben in einem Dorf oder in unmittelbarer Nähe landwirtschaftlicher Betriebe entscheidet, entscheidet sich auch für eine Umgebung, in der Landwirtschaft gelebt wird. Diese Realität darf nicht durch einzelne Beschwerden nach und nach verdrängt werden. Unser Ziel ist kein Freibrief für jede Form von Lärm oder Geruch. Unser Ziel ist der Schutz dessen, was das Dorf seit Generationen ausmacht: eine lebendige Landwirtschaft, Tierhaltung und das traditionelle Landleben. Ein krähen­der Hahn am Morgen, Kühe auf der Weide oder ein Traktor während der Ernte sind keine Störungen - sie sind Ausdruck unseres ländlichen Erbes. Schützen wir gemeinsam das Patrimoine rural Luxemburgs - für unsere Landwirte, unsere Dörfer und die kommenden Generationen.

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.