Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pour que les compteurs d'électricité tournent dans les 2 sens

Public petition

3843

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.

Signature collection

37

Days remaining

Registered signatures

48 / 5 500

Améliorer la sécurité routière : installer des rambardes devant les arbres sur les routes nationales

Public petition

3568

Submission date 11/02/2025

PURPOSE : Reduire le nombre de décès sur la route du aux collisions avec les arbres

Signature collection

3

Days remaining

Registered signatures

37 / 4 500

Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques

Public petition

3475

Submission date 12/12/2024

PURPOSE : L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.

Signature collection

3

Days remaining

Registered signatures

54 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00