Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

38

Days remaining

Registered signatures

9 / 5 500

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

Signature collection

38

Days remaining

Registered signatures

8 / 5 500

Instaurer un horaire de travail (séance unique) continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs

Public petition

4165

Submission date 29/06/2026

OBJECT : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

Signature collection

36

Days remaining

Registered signatures

28 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.