Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques

Public petition

3475

Submission date 12/12/2024

PURPOSE : L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.

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30

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52 / 4 500

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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30

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27 / 4 500

Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé.

Public petition

3583

Submission date 19/02/2025

PURPOSE : Trouver un logement au Luxembourg est déjà difficile en raison de la crise immobilière. Les interdictions imposées par les propriétaires contre les animaux de compagnie non catégorisés aggravent encore cette situation, restreignant l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Des animaux, bien encadrés, ne causent pas de nuisances et sont des compagnons essentiels. Empêcher leur présence constitue une discrimination injustifiée. Nous demandons que les propriétaires ne puissent plus interdire systématiquement les animaux de compagnie non catégorisés, et que les locataires n'aient plus à demander l'autorisation pour détenir des animaux tels que des chiens non catégorisés ou des chats, afin de faciliter l'accès au logement. Cette mesure faciliterait l'accès au logement tout en responsabilisant les locataires.

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59 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30