Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Die luxemburgische Flagge ändern

Public petition

4219

Submission date 07/08/2026

OBJECT : Die Luxemburger Fahne hat die Farben Rot Weiss und Blau. Sie wird allzuoft mit der Nierderländischen Fahne verwechselt. Deshalb soll der rote Löwe unsere Fahne zieheren. Die zumal das Luxemburgische Militär den Löwen auf ihrer Fahne hat.

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42

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6 / 5 500

Rendre obligatoire la proposition d'un CDI aux apprentis à l'issue de leur formation

Public petition

4232

Submission date 16/08/2026

OBJECT : Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

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42

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3 / 5 500

Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Public petition

4236

Submission date 20/08/2026

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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42

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4 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.