Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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15

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34 / 4 500

Anerkennung der jährlichen „secours à personnes“-Weiterbildung beim CGDIS als offizieller Ersatz/Verlängerung für den Erste-Hilfe-Kurs für vor allem freiwillige Feuerwehrleute, welche für ihren Beruf einen gültiger Erste-Hilfe-Kurs benötigen.

Public petition

3606

Submission date 07/03/2025

PURPOSE : Das Ziel dieser Petition ist es, dass die jährliche SAP-Weiterbildung beim CGDIS offiziell von allen zuständigen Stellen als anerkannte Verlängerung des Erste-Hilfe-Kurses um mindestens Jahr eingestuft wird. Zusätzlich sollte eine offizielle Bescheinigung eingeführt werden, die vom CGDIS nach der SAP-Weiterbildung ausgestellt wird. Diese Bescheinigung soll von Arbeitgebern, die einen Erste-Hilfe-Kurs für bestimmte Tätigkeiten benötigen, als gleichwertiger Nachweis akzeptiert werden. Diese Anerkennung soll unter der Voraussetzung erfolgen, dass der Arbeitgeber den Feuerwehrangehörigen für die Weiterbildung freigestellt hat - wie bereits im Rahmen der bestehenden Entschädigungsregelung des CGDIS vorgesehen. Damit wird vermieden, dass freiwillige Feuerwehrleute, die ohnehin regelmäßig an umfassenden Weiterbildungen teilnehmen, zusätzlich einen klassischen Erste-Hilfe-Kurs besuchen müssen, was Zeit und Ressourcen kostet - sowohl für freiwilligen Feuerwehrleute.

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15

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85 / 4 500

Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg

Public petition

3817

Submission date 03/10/2025

PURPOSE : Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs.

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28

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17 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30