Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fuerderung vun engem oppenen IRM hei zu Lëtzebuerg. Moossnam, fir all Kategori vun Patienten eng angstfräi a komfortabel medezinesch Diagnostik ze erméiglechen.

Public petition

3609

Submission date 10/03/2025

PURPOSE : Zil vun der Petitioun ass d'Uschafung an Disponibilitéit vun engem oppenen IRM hei zu Lëtzebuerg fir all Bierger eng gläichberechtegt a komfortabel medezinesch Versuergung ze bidden. Konkret soll dës Petitoun dozou feieren Zougangsbedingungen fir MRT-Ënnersichungen ze verbesseren, besonnesch fir Leit mat Klaustrophobie, Kanner, eeler Persounen a Patienten mat Bewegungseinschränkungen. Patienten , déi eng Begleetpersoun brauchen. Patienten wären net mei gezwongen an d'Ausland ze reese, fir Zougang zu engem oppenen IRM ze kréien.

Signature collection

35

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Registered signatures

130 / 4 500

Interdiction d'effectuer plusieurs travaux sur infrastructures de mobilité en même temps

Public petition

3790

Submission date 06/09/2025

PURPOSE : Cette petition a donc comme but de mettre fin a cet enfer et les symptômes liés à ce-dernier: stress, perte de temps, les déplacements deviennent difficiles. Le nombre de chantiers/fermetures sur des infrastructures de transport (routes et rail) doit être strictement limité à 1 par Canton pour éviter des nuisances innécessaires et forcer la coordination des travaux. Organisation et bon sens au lieu de chaos et obstacles à la mobilité de chacun!

Signature collection

21

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Registered signatures

49 / 5 500

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Public petition

3793

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

18 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30