Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

No to raising the holding period from six to twelve months for tax-free capital gains on shares

Public petition

4300

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

Signature collection

37

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238 / 5 500

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

Signature collection

8

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Registered signatures

14 / 5 500

Pour l'instauration d'un complément différentiel de l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au Luxembourg

Public petition

4292

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés de mettre en place un mécanisme de complément différentiel pour l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Lorsqu'un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin bénéficie, dans son pays de résidence, d'une allocation ou prime de naissance inférieure au montant prévu au Luxembourg, le Luxembourg devrait pouvoir verser la différence, dans la limite du montant de l'allocation de naissance luxembourgeoise et sans double paiement. L'objectif est d'assurer une plus grande équité entre les familles dont l'un des parents travaille et est affilié au Luxembourg, indépendamment du pays de résidence de la famille.

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37

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5 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Voici les conclusions du débat sur une pétition qui réclame l’obligation d’apprendre le luxembourgeois

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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

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