Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Autoriser l'inhumation et la dispersion conjointes des cendres des humains et de leurs animaux de compagnie au Luxembourg

Public petition

4210

Submission date 02/08/2026

OBJECT : Demande de modification de la législation funéraire luxembourgeoise afin de permettre, sous réserve que l'animal ait été préalablement incinéré, le dépôt ou la dispersion de ses cendres simultanément avec celles de son détenteur humain dans les cimetières communaux ou les espaces cinéraires dédiés.

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41

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5 / 5 500

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Public petition

4175

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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39

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13 / 5 500

Changer l'apparence des véhicules de la police luxembourgeoise

Public petition

4248

Submission date 12/09/2026

OBJECT : Le but de cette petition est de remettre en place l'ancien designe des vehicule de la police luxembourgeoise, car elles sont ridiculizée en publique un nom commun utilizé par des jeunes sont par example "mëllesch kescht" ce qui veux dire "brique de lait" ou "boite de lait"

Signature collection

41

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13 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.