Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

PURPOSE : Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)