Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

OBJECT : [FR] Révision et optimisation des procédures de départ normalisé aux instruments (SID) à l'aéroport de Luxembourg afin de répartir plus équitablement le bruit aérien sur l'ensemble de la ville de Luxembourg. Les procédures actuelles de réduction du bruit imposent aux pilotes de maintenir une trajectoire rectiligne jusqu'à 4 000 pieds avant d'effectuer le premier virage latéral (source : ELLX Information aéronautique, Section 3.1, éditions Jeppesen/Lido jusqu'en 2025). Les SID de la piste 24 - qui survolent le Kirchberg, le quartier de la Gare, Bonnevoie et Cessange - maintiennent ce cap rectiligne sur 5,4 à 8,0 milles nautiques (10 à 15 km) avant de tourner (source : cartes SID ELLX piste 24, en vigueur depuis novembre 2024). La pétition demande que le Gouvernement charge l'Administration de la Navigation Aérienne (ANA), en coordination avec le comité consultatif bruit de lux-Airport, de mener une révision formelle de toutes les procédures de départ de la piste 24 afin d'identifier où des virages latéraux plus précoces sont opérationnellement réalisables, de publier les données d'exposition au bruit par quartier issues des cartes de bruit stratégiques requises par la directive européenne 2002/49/CE, et de communiquer publiquement les résultats dans un délai de douze mois. [EN] Review and optimisation of Standard Instrument Departure (SID) procedures at Luxembourg Airport to achieve a fairer distribution of aircraft departure noise across the wider Luxembourg City area. Luxembourg Airport's published noise abatement procedures instruct pilots to climb on a straight track until 4,000 feet before executing the first lateral turn (source: ELLX Aeronautical Information, Section 3.1, Jeppesen/Lido editions through 2025). The SIDs from runway 24 - which overfly the Hamm quartier, Gare quarter, Bonnevoie, and Cessange - maintain this straight heading for 5.4 to 8.0 nautical miles (10 to 15 km) before turning (source: ELLX SID charts RWY 24, effective November 2024). The petition requests that the Government instruct the Administration de la Navigation Aérienne (ANA), in coordination with lux-Airport's noise advisory board, to conduct a formal review of all runway 24 departure procedures to identify where earlier lateral turns are operationally feasible, to publish district-level noise exposure data from the strategic noise maps required under EU Directive 2002/49/CE, and to report findings publicly within twelve months.

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.