Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

PURPOSE : Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.

PURPOSE : Object : Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers 1.Pour une réponse rapide face à la souffrance des enfants en garde partagée 2.Mettre fin au silence et à l'attente : agissons face à la détresse émotionnelle des enfants 3.Protéger les enfants avant la décision du juge : un droit à l'écoute et à l'action immédiate 4.Assez d'attendre pendant que l'enfant souffre - pour une procédure d'urgence émotionnelle 5.Reconnaître la souffrance invisible des enfants : pour un mécanisme d'intervention rapid