Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Adaptation des cours d'études scolaires au besoins essentiels de vie

Public petition

3804

Submission date 20/09/2025

PURPOSE : L'objectif de cette pétition est de remettre en question les cours scolaires proposés pour introduire des cours de base de vie essentielles et indispensables pour le développement de l'indépendance individuelle des étudiants. Cette adaptation vise à offrir aux étudiants une formation plus pratique, incluant des compétences essentielles comme la gestion financière, les droits et devoirs fondamentaux. Intégrer ces éléments dans les cursus des classes du cycle supérieur de l'enseignement secondaire permet de mieux préparer les étudiants à la vie réelle tout en répondant aux besoins quotidiens. Leurs expliquer les bases de par exemple, les fiches de salaires, les impôts, achats/locations de bien immobilier ou besoins personnels (voiture, mobilier, assurances...), comment gérer mes propres finances, compréhension et gérance de contrats.

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51 / 5 500

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition

3757

Submission date 30/07/2025

PURPOSE : Wir fordern die Anhebung der staatlichen Essenszulage (,,allocation de repas") für Bedienstete des öffentlichen Dienstes (fonctionnaires, employés de l'État) von derzeit 10,80 EUR auf 15,00 EUR pro Arbeitstag. Seit dem 1. Januar 2024 wurde im Privatsektor der maximal steuerbegünstigte Betrag für Chèques-repas auf 15,00 EUR pro Arbeitstag erhöht. Die staatliche Essenszulage hingegen blieb unverändert. Diese Ungleichbehandlung führt zu einer Benachteiligung von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern im öffentlichen Dienst, obwohl sie denselben Lebenshaltungskosten ausgesetzt sind wie Beschäftigte im Privatsektor. Zudem haben sich die Lebenshaltungskosten in Luxemburg in den letzten Jahren deutlich erhöht, insbesondere im Hinblick auf Nahrungsmittelpreise und Gastronomiekosten. Die derzeitige Zulage von 10,80 EUR deckt die durchschnittlichen Mittagskosten nicht mehr realistisch ab. Wir fordern daher eine gesetzliche Anpassung der Essenszulage für öffentliche Bedienstete, um: • die Gleichbehandlung mit dem Privatsektor herzustellen, • die Kaufkraft der Staatsbediensteten zu sichern, • und einen fairen Inflationsausgleich zu schaffen. Die Erhöhung auf 15,00 EUR pro Arbeitstag entspricht der aktuellen Realität und trägt zur Attraktivität des öffentlichen Dienstes bei.

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6 199 / 5 500

Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles

Public petition

3792

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.

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