Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.

Public petition

3718

Submission date 14/06/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

Signature collection

6

Days remaining

Registered signatures

103 / 5 500

Bessere Schutz für Patienten gegenüber der CNS (Kontrollärztlicher Dienst)

Public petition

3494

Submission date 24/12/2024

PURPOSE : Das die CNS bei Ärztlichen Kontrollen den Berichten von den Fachärzten mehr Rechnung trägt. Unabhängige Kontrolle der Kontrollärzte. Wenn ein Patient einen Wiederspruch gegen den Bescheid der CNS einlegt, dieser schneller bearbeitet wird, und dem Patient das Recht gibt ein Attest eines neutralen Arztes beizulegen und dieses beachtet wird. Das in einem Wiederspruchsverfahren weiter hin Krankengeld ausgezahlt wird. Viele legen keinen Wiederspruch ein da auch in einem Wiederspruchsverfahren die Auszahlung gestoppt sind. Da nicht jeder die finanziellen Mittel zur Verfügung hat, werden einige Menschen Arbeiten ,gehen auch wenn sie krank sind. Da sich keiner traut einen Wiederspruch abzugeben. Zusätzlich soll die CNS sowie auch der Kontrollarzt seine Unterschrift leserlich unter jeden Entscheid und unter jeden Bericht einfügen. Gerne soll auch eine Beschwerdestelle vor Ort eingerichtet werden.

Signature collection

6

Days remaining

Registered signatures

58 / 4 500

Pétition pour l'abolition de la confidentialité pour les pédophiles et les prédateurs sexuels et le renforcement des peines

Public petition

3589

Submission date 22/02/2025

PURPOSE : La pétition demande l'abolition de la confidentialité pour les pédophiles et prédateurs sexuels au Luxembourg, l'élimination de la prescription pour ces crimes et l'introduction de la castration chimique pour les coupables. Elle propose également la mise en place d'une plateforme publique permettant la localisation des délinquants sexuels, ainsi qu'un renforcement des mesures de surveillance et des restrictions de déplacement. Enfin, elle réclame plus de ressources pour la prévention et le soutien aux victimes, afin de garantir une meilleure protection des enfants et de la société contre ces crimes.

Signature collection

6

Days remaining

Registered signatures

227 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00