Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : This petition calls for the legal regulation of the profession of psychologist in Luxembourg and for the protection of the professional title "psychologist". Its objective is to introduce a mandatory licensing system, define clear minimum qualification requirements, and establish a regulatory and disciplinary framework to ensure the quality of psychological services and to effectively protect patients from abuse.

PURPOSE : Cette pétition demande la modification des conditions d'éligibilité à la subvention de loyer au Luxembourg afin d'y inclure les parents exerçant une garde alternée. L'objectif est de permettre la prise en compte des enfants dans le calcul de l'aide sur base du jugement de garde, même si ceux-ci ne sont pas officiellement domiciliés à l'adresse du demandeur ou que ce dernier ne perçoit pas les allocations familiales.

PURPOSE : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.