Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour que les compteurs d'électricité tournent dans les 2 sens

Public petition

3843

Submission date 16/10/2025

PURPOSE : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.

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35

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56 / 5 500

Améliorer la sécurité routière : installer des rambardes devant les arbres sur les routes nationales

Public petition

3568

Submission date 11/02/2025

PURPOSE : Reduire le nombre de décès sur la route du aux collisions avec les arbres

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37 / 4 500

Reconnaissance des jeunes adultes handicapés comme enfants à charge avec maintien des allocations familiales jusqu''à 25 ans en complément du revenu pour personnes gravement handicapées

Public petition

3471

Submission date 09/12/2024

PURPOSE : Je demande que les jeunes adultes handicapés, dont l'état de santé ne permet ni de suivre des études supérieures ni de participer à une formation professionnelle, soient considérés comme enfants à charge jusqu'à l'âge de 25 ans et que leurs parents continuent de percevoir les allocations familiales tant qu'ils vivent sous le même toit.

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122 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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