Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : It is 2026, and we continue to see cigarette ends and other litter on the ground every day. Despite the 2012 law, which was tightened in 2022, some people continue to throw their cigarette ends on the ground without facing any consequences. This pollution, which is entirely preventable, should no longer be happening in 2026. (It is hard to understand how some people can still do this in full knowledge of the law...) Solutions must be found urgently to enforce the law. Without fines, attitudes will not change, despite the various awareness campaigns. Proof in action: Speed cameras help to reduce speeding. Breathalyser checks help to reduce alcohol abuse. Etc. We must therefore introduce police checks and issue fines to those who continue to throw away their cigarette ends or other litter. As a reminder, Singapore sets an example for us all. Throwing away a cigarette end is punishable by a fine of EUR12,400 and several hours of community service. Conclusion: no cigarette ends or chewing gum on the ground.

OBJECT : Zanter ongeféier zeng Joer woren an der Stad d'Nationalmuséeën - Musée um Fëschmaart a Musée Dräi Eechelen - gratis. Zanter dem 1.1.2026 awer net méi. Dofir dës Petitioun, fir datt jiddereen nees fräien Accès zur Kultur kritt, wéi dat elo iwwert zéng Joer de Fall wor.