Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS

Public petition

3780

Submission date 27/08/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.

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20

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15 / 5 500

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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34

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182 / 4 500

Soins pédiatriques et soutien parental : pour une couverture juste et humaine

Public petition

3752

Submission date 27/07/2025

PURPOSE : La présente pétition demande une révision à la hausse : Du nombre de jours de congé accordés aux parents dont les enfants sont malades, Des dispositifs d'hébergement à proximité des hôpitaux pour les parents d'enfants hospitalisés en raison de complications médicales survenues après la naissance. Garantir une meilleure prise en charge financière, médicale et sociale des familles confrontées à des situations de santé complexes impliquant leurs nouveau-nés ou jeunes enfants. Cela passe par un soutien accru aux parents, notamment à travers : Un congé adapté et élargi pour pouvoir accompagner leurs enfants malades ; La mise à disposition de logements à proximité immédiate des établissements hospitaliers, afin de limiter la détresse émotionnelle et les frais de déplacement.

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12

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87 / 5 500

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Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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