Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'organiser un référendum national consultatif afin que les citoyens puissent se prononcer clairement pour ou contre la construction éventuelle d'une centrale nucléaire au Luxembourg, après la publication d'une étude indépendante, transparente et compréhensible pour le grand public. L'objectif n'est pas d'imposer une centrale nucléaire, mais de permettre un choix démocratique sur une question essentielle : comment garantir au Luxembourg une électricité sûre, abordable, bas carbone et disponible à tout moment ? Cette étude devrait comparer tous les scénarios réalistes : développement maximal des énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, interconnexions avec les pays voisins, achats d'électricité à l'étranger, et construction éventuelle d'une centrale nucléaire de taille adaptée au pays. Le Luxembourg doit continuer à développer le solaire, l'éolien, l'hydroélectricité et les autres énergies renouvelables. C'est indispensable pour la transition énergétique. Mais, dans leur forme actuelle, les renouvelables produites au Luxembourg ne permettent pas de couvrir à elles seules 100 % de nos besoins en électricité, notamment en raison de la taille du territoire, des limites du potentiel disponible et du caractère variable de certaines productions. Une centrale nucléaire, si elle est jugée faisable, sûre et économiquement pertinente, pourrait fournir une production stable, jour et nuit, avec très peu d'émissions directes de CO2. Elle pourrait contribuer à couvrir les besoins des ménages, des entreprises et de l'industrie, à réduire notre dépendance envers les importations, à stabiliser les prix à long terme et, en cas d'excédent, à permettre au Luxembourg d'exporter de l'électricité. Le référendum devrait donc poser une question simple et transparente : le Luxembourg doit-il, oui ou non, engager un projet de centrale nucléaire sur son territoire, sous conditions strictes de sécurité, de contrôle public, de financement maîtrisé et de protection de l'environnement ?

OBJECT : En 2024, l’État luxembourgeois a versé 1,06 milliard d’euros d’allocations familiales au profit de près de 121 800 enfants. Près de la moitié de ce milliard (47%) a été versée à l'étranger. Or, parmi ces parents qui reçoivent l'argent du Luxembourg à l'étranger, certains après une séparation n'ont plus aucun lien avec le Luxembourg, ont refait leur vie et vivent même parfois loin des frontières. En raison du droit de garde, même en partie partagée, ils bénéficient de l'intégralité des allocations familiales luxembourgeoises grâce à l'autre parent travaillant toujours au Luxembourg mais qui n'en voit pas la couleur. Certains travailleurs au Luxembourg, qui se sont exprimés dans la presse nationale luxembourgeoise, ont indiqué ne même plus recevoir les courriers de la Zukunftskeess concernant ces droits qui vont directement à l'ex-conjoint(e).