Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : Purpose of the petition The goal of the debt brake is to - ensure the long-term sustainability of the state budget, - preserve the financial leeway for government tasks, and - not burden future generations.

OBJECT : [FR] Révision et optimisation des procédures de départ normalisé aux instruments (SID) à l'aéroport de Luxembourg afin de répartir plus équitablement le bruit aérien sur l'ensemble de la ville de Luxembourg. Les procédures actuelles de réduction du bruit imposent aux pilotes de maintenir une trajectoire rectiligne jusqu'à 4 000 pieds avant d'effectuer le premier virage latéral (source : ELLX Information aéronautique, Section 3.1, éditions Jeppesen/Lido jusqu'en 2025). Les SID de la piste 24 - qui survolent le Kirchberg, le quartier de la Gare, Bonnevoie et Cessange - maintiennent ce cap rectiligne sur 5,4 à 8,0 milles nautiques (10 à 15 km) avant de tourner (source : cartes SID ELLX piste 24, en vigueur depuis novembre 2024). La pétition demande que le Gouvernement charge l'Administration de la Navigation Aérienne (ANA), en coordination avec le comité consultatif bruit de lux-Airport, de mener une révision formelle de toutes les procédures de départ de la piste 24 afin d'identifier où des virages latéraux plus précoces sont opérationnellement réalisables, de publier les données d'exposition au bruit par quartier issues des cartes de bruit stratégiques requises par la directive européenne 2002/49/CE, et de communiquer publiquement les résultats dans un délai de douze mois. [EN] Review and optimisation of Standard Instrument Departure (SID) procedures at Luxembourg Airport to achieve a fairer distribution of aircraft departure noise across the wider Luxembourg City area. Luxembourg Airport's published noise abatement procedures instruct pilots to climb on a straight track until 4,000 feet before executing the first lateral turn (source: ELLX Aeronautical Information, Section 3.1, Jeppesen/Lido editions through 2025). The SIDs from runway 24 - which overfly the Hamm quartier, Gare quarter, Bonnevoie, and Cessange - maintain this straight heading for 5.4 to 8.0 nautical miles (10 to 15 km) before turning (source: ELLX SID charts RWY 24, effective November 2024). The petition requests that the Government instruct the Administration de la Navigation Aérienne (ANA), in coordination with lux-Airport's noise advisory board, to conduct a formal review of all runway 24 departure procedures to identify where earlier lateral turns are operationally feasible, to publish district-level noise exposure data from the strategic noise maps required under EU Directive 2002/49/CE, and to report findings publicly within twelve months.