30.05.2017
Public n°777
Petitioner: Abderrahim Dyb
Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
Purpose of the petition
Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans. Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Reasons for the petition
Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux élèves inscrits par exemple dans les écoles en France ou dans les écoles privées au Luxembourg.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
11.05.2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.05.2017
Validated electronic signatures: 261
03.05.2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°777, on 03-05-02017 - Number of signatures after validation: 261
13.04.2017
The period for signing the public petition n°. 777 is closed on 13-04-2017 - Number of electronic signatures before validation: 261
01.03.2017
The public petition n°777 is open for signature, on 01-03-2017
28.02.2017
Statement of admissibility
24.02.2017
The public petition n°777 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 01-03-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 12-04-2017 at 11:59 p.m.
16.02.2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 777, on 16-02-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14.02.2017
The petition public n°777 is submitted the 14-02-2017
Title of the petition: Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
Aim of the petition: Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).
Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans.
Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux élèves inscrits par exemple dans les écoles en France ou dans les écoles privées au Luxembourg.
