13.12.2016
Public n°705
Petitioner: Cyril Cyril Perrichon
Pour la généralisation du tiers payant pour toutes les visites et interventions médicales.
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de lancer le débat de la généralisation du tiers payant pour tout le monde concernant toutes les visites médicales, que ce soit pour le médecin généraliste ou spécialiste ou pour toute intervention médicale.
Reasons for the petition
Au Luxembourg, le patient doit avancer tous les frais liés à une visite médicale ou une intervention médicale. Dans certains cas ces frais sont très élevés et il serait normal de généraliser le tiers payant. Ce n'est pas normal qu'un patient doit avancer tous les frais et attendre que la CNS le rembourse. Ce serait plus simple pour tout le monde si uniquement le tiers payant était facturé. De plus cela permettra de faire des économies à la CNS concernant l'envoi des avis de remboursement, car ceux-ci ne seront envoyés qu'au médecin et non plus aux patients. 24 des 28 pays de l'Union européenne ont déjà adopté le tiers payant généralisé. Le Luxembourg doit faire de même dans l'intérêt de ses assurés.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
01.12.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
29.11.2016
Validated electronic signatures: 206
29.11.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°705, on 29-11-02016 - Number of signatures after validation: 206
22.11.2016
The period for signing the public petition n°. 705 is closed on 22-11-2016 - Number of electronic signatures before validation: 206
10.10.2016
The public petition n°705 is open for signature, on 10-10-2016
10.10.2016
Statement of admissibility
06.10.2016
The public petition n°705 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-10-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2016 at 11:59 p.m.
04.10.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 705, on 04-10-2016
16.09.2016
The petition public n°705 is submitted the 16-09-2016
Title of the petition: Pour la généralisation du tiers payant pour toutes les visites et interventions médicales.
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de lancer le débat de la généralisation du tiers payant pour tout le monde concernant toutes les visites médicales, que ce soit pour le médecin généraliste ou spécialiste ou pour toute intervention médicale.
Motivation of the general interest of the petition: Au Luxembourg, le patient doit avancer tous les frais liés à une visite médicale ou une intervention médicale. Dans certains cas ces frais sont très élevés et il serait normal de généraliser le tiers payant. Ce n'est pas normal qu'un patient doit avancer tous les frais et attendre que la CNS le rembourse. Ce serait plus simple pour tout le monde si uniquement le tiers payant était facturé. De plus cela permettra de faire des économies à la CNS concernant l'envoi des avis de remboursement, car ceux-ci ne seront envoyés qu'au médecin et non plus aux patients. 24 des 28 pays de l'Union européenne ont déjà adopté le tiers payant généralisé. Le Luxembourg doit faire de même dans l'intérêt de ses assurés.
