04.10.2016
Public n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Purpose of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Reasons for the petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
25.07.2016
Validated electronic signatures: 71
25.07.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25.07.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°662, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 71
19.07.2016
The period for signing the public petition n°. 662 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 71
06.06.2016
The public petition n°662 is open for signature, on 06-06-2016
02.06.2016
The public petition n°662 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-06-2016
Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.
31.05.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 662, on 31-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23.05.2016
The petition public n°662 is submitted the 23-05-2016
Title of the petition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Aim of the petition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Motivation of the general interest of the petition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs.
Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
