16.12.2014
Public n°427
Petitioner: Fabio Taddei
Taxations et impositions sur prime de juin et 13ème mois.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
16.12.2014
The public petition n°427 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-12-2014
Admissibility: inadmissible
15.12.2014
The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 427, on 15-12-2014
Opinion of the Committee on Petitions: negative
02.09.2014
The petition public n°427 is submitted the 02-09-2014
Title of the petition: Taxations et impositions sur prime de juin et 13ème mois.
Aim of the petition: Les contribuables sont beaucoup trop imposés sur les 13ème mois et sur la prime de juin. Les contribuables doivent être imposés de la même manière, comme pour les salaires.
L’intérêt général :
Les salaires et les primes sont acquis par le travail et par le mérite.
Cela recentrerait également le facteur travail (facteur indispensable à la croissance) à sa juste valeur dans nos sociétés modernes.
La somme des intérêts individuels doit être égale à l'intérêt général.
Si le facteur Travail est trop taxé pour les primes et les 13ème mois, cela va inhiber la consommation.
Il y a ici deux effets pervers:
- La désutilité du travail deviendrait supérieur à son utilité.
- Certaines personnes se voyant trop taxée auraient une réflexion mécanique qu'il serait mieux de ne plus travailler, et de moins être taxés, que de travailler et d'être trop taxé. Cela encouragerait certaine personnes à ne plus travailler et percevoir des allocations chômages.
- Les salariés travaillent toute l’année et ont hâte de recevoir ces primes mais lorsque les taxes et impôt sont déduits du brut il ne reste plus grand chose en net de ces primes. Cela entraînerait le découragement des salariés de la capacité.
L’état s’enrichit et les salariés ont de moins en moins, en plus des nouvelles taxes qui viendront s’y rajouter dans les mois avenir.
L’intérêt national :
C'est la relance de la consommation et de l'économie. La consommation est un facteur indispensable à la croissance.
Les primes de juin devraient être moins taxées en ce sens.
Nous savons que l'Etat est endetté, trop endetté. Au lieu de faire des économies, cette taxation pourrait être bénéfique pour l'économie car les ménages réinjecteraient cet argent dans l'économie du pays via la consommation.
02.09.2014
