10.11.2014
Public n°423
Petitioner: Georges KRIEGER
Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Purpose of the petition
La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier. La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois. Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?! Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
10.11.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°423, on 10-11-2014
10.11.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°423, on 10-11-02014 - Number of signatures after validation: 645
25.10.2014
The period for signing the public petition n°. 423 is closed on 25-10-2014 - Number of electronic signatures before validation: 645
18.09.2014
The period for signing the public petition n° 423 is extended until 24-10-2014, on 18-09-2014
New end date of the signature period: 24-10-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Développement durable
10.09.2014
The public petition n°423 is declared admissible by the Conference of Presidents on 10-09-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 11-09-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-10-2014 at 11:59 p.m.
08.09.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 423, on 08-09-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.08.2014
The petition public n°423 is submitted the 19-08-2014
Title of the petition: Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
Aim of the petition: La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier.
La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois.
Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?!
Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
14.08.2014
