Petitioner: François Donnay
Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas
Purpose of the petition
Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.
The steps of this petition
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°421, on 10-11-2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°421, on 10-11-02014 - Number of signatures after validation: 45
The period for signing the public petition n°. 421 is closed on 25-10-2014 - Number of electronic signatures before validation: 45
The period for signing the public petition n° 421 is extended until 24-10-2014, on 18-09-2014
New end date of the signature period: 24-10-2014
The public petition n°421 is open for signature, on 11-09-2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
The public petition n°421 is declared admissible by the Conference of Presidents on 10-09-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 11-09-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-10-2014 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 421, on 08-09-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°421 is submitted the 08-08-2014
Title of the petition: Pétition pour l’uniformisation des montants des chèques repas
Aim of the petition: Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés.
L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.