05.06.2014
Public n°339
Petitioner: Christophe Knebeler
Pour un système d'aides financières compétitif, équitable et socialement juste pour les études supérieures
Purpose of the petition
Les aides financières pour études supérieures ont un seul objectif à remplir : permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures selon ses possibilités intellectuelles et éviter une « sélection » selon ses moyens financiers. Le projet de loi 6670 concernant l’aide financière pour études supérieures ne tient malheureusement pas compte de cette réalité. En effet, la réforme revoit à la baisse le niveau des aides financières et les « critères sociaux » introduits répondent d’abord et avant tout à des considérations relatives à la situation du Budget de l’Etat et non pas à la situation sociale de l’étudiant. Les signataires de la présente pétition s’adressent au gouvernement pour lui demander : • de revoir pour la partie fixe de la bourse. D’établir le montant garanti à chaque étudiant à 4.000 €, cette somme correspondant au montant des allocations familiales supprimées en 2010 ; • d’introduire pour la partie variable de la bourse des critères plus équitables comme p.ex. le fait de payer un loyer (et non le fait d’étudier dans ou hors de son pays de résidence) ; • de prévoir la possibilité d’accorder des prêts variables (plus importants que le montant de 6.500 € actuellement prévu) sur examen du dossier de l’étudiant ; • d’œuvrer pour une égalité des traitements des étudiants luxembourgeois à l’étranger (p.ex. les dispenses pour le paiement de la GEZ en Allemagne et l’attribution des subsides pour loyer en France).
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
05.06.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°339, on 05-06-02014 - Number of signatures after validation: 2325
28.05.2014
The period for signing the public petition n°. 339 is closed on 28-05-2014 - Number of electronic signatures before validation: 2325
16.05.2014
The period for signing the public petition n° 339 is extended until 27-05-2014, on 16-05-2014
New end date of the signature period: 27-05-2014
14.04.2014
The public petition n°339 is open for signature, on 14-04-2014
09.04.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
03.04.2014
The public petition n°339 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2014
Start date of the signature period: 14-04-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 26-05-2014 at 11:59 p.m.
02.04.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 339, on 02-04-2014
01.04.2014
The petition public n°339 is submitted the 01-04-2014
Aim of the petition: Les aides financières pour études supérieures ont un seul objectif à remplir : permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures selon ses possibilités intellectuelles et éviter une « sélection » selon ses moyens financiers.
Le projet de loi 6670 concernant l’aide financière pour études supérieures ne tient malheureusement pas compte de cette réalité.
En effet, la réforme revoit à la baisse le niveau des aides financières et les « critères sociaux » introduits répondent d’abord et avant tout à des considérations relatives à la situation du Budget de l’Etat et non pas à la situation sociale de l’étudiant.
Les signataires de la présente pétition s’adressent au gouvernement pour lui demander :
• de revoir pour la partie fixe de la bourse. D’établir le montant garanti à chaque étudiant à 4.000 €, cette somme correspondant au montant des allocations familiales supprimées en 2010 ;
• d’introduire pour la partie variable de la bourse des critères plus équitables comme p.ex. le fait de payer un loyer (et non le fait d’étudier dans ou hors de son pays de résidence) ;
• de prévoir la possibilité d’accorder des prêts variables (plus importants que le montant de 6.500 € actuellement prévu) sur examen du dossier de l’étudiant ;
• d’œuvrer pour une égalité des traitements des étudiants luxembourgeois à l’étranger (p.ex. les dispenses pour le paiement de la GEZ en Allemagne et l’attribution des subsides pour loyer en France).
01.04.2014
