05.06.2014
Public n°334
Petitioner: Yves Rossi
Pour la révision de la hauteur de trottoirs et ajustement de cette hauteur
Purpose of the petition
Révision de la hauteur de trottoirs et ajustement de cette hauteur pour des citoyens avec jambes de longueur non-équivalentes (droite comparée à la gauche et vice-versa), pour les personnes âgées, les citoyens handicapés, les petits animaux ou aussi ouvriers devrant porter des charges lourdes et ne pouvant pas prendre une marche trop élevée.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
05.06.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°334, on 05-06-02014 - Number of signatures after validation: 44
28.05.2014
The period for signing the public petition n°. 334 is closed on 28-05-2014 - Number of electronic signatures before validation: 44
16.05.2014
The period for signing the public petition n° 334 is extended until 27-05-2014, on 16-05-2014
New end date of the signature period: 27-05-2014
14.04.2014
The public petition n°334 is open for signature, on 14-04-2014
09.04.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission des Affaires intérieures et à la Commission du Développement durable
03.04.2014
The public petition n°334 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-04-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 26-05-2014 at 11:59 p.m.
02.04.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 334, on 02-04-2014
21.03.2014
The petition public n°334 is submitted the 21-03-2014
Title of the petition: Pour la révision de la hauteur de trottoirs et ajustement de cette hauteur
Aim of the petition: Révision de la hauteur de trottoirs et ajustement de cette hauteur pour des citoyens avec jambes de longueur non-équivalentes (droite comparée à la gauche et vice-versa), pour les personnes âgées, les citoyens handicapés, les petits animaux ou aussi ouvriers devrant porter des charges lourdes et ne pouvant pas prendre une marche trop élevée.
