01.12.2022
Public n°2464
Petitioner: Cédric Lejeune
Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est : 1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs. 2. fournir une information claire sur les démarches à effectuer à travers un document opposable afin que les personnes concernées ne soient pas « baladées » d'un organisme à l'autre et ainsi accélérer le traitement de leur dossier. 3. mettre en place un numéro de suivi unique entre les différents organismes afin de tracer facilement le parcours des personnes concernées et ainsi mettre en évidence des délais parfois trop longs entre les demandes introduites et les réponses reçues. 4. permettre l'enregistrement des échanges qui ont lieu notamment lors des contrôles/examens afin de faciliter les réclamations et de mettre en évidence tout comportement inapproprié d'un interlocuteur.
Reasons for the petition
La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal. Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent des informations approximatives voire erronées ou « baladent » d'un organisme à l'autre des personnes fragilisées par leur état de santé ou leur traitement. Comme ces personnes ne peuvent souvent pas être accompagnées lors de ces démarches, que les échanges ne sont pas consignés et/ou enregistrés et que seules ces dernières peuvent éventuellement effectuer des réclamations, elles abandonnent parfois leurs droits, faute d'information, de fatigue ou de résignation. De fait, la charge mentale induite et le temps perdu par toutes ces démarches ne sont pas propices à un bon rétablissement.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
30.11.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2464, on 30-11-02022 - Number of signatures after validation: 115
30.11.2022
Validated electronic signatures: 115
18.11.2022
The period for signing the public petition n°. 2464 is closed on 18-11-2022 - Number of electronic signatures before validation: 115
07.10.2022
The public petition n°2464 is open for signature, on 07-10-2022
06.10.2022
Statement of admissibility
06.10.2022
The public petition n°2464 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-10-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-10-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-11-2022 at 11:59 p.m.
05.10.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2464, on 05-10-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18.09.2022
The petition public n°2464 is submitted the 18-09-2022
Title of the petition: Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.
Aim of the petition: Le but de cette pétition est :
1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs.
2. fournir une information claire sur les démarches à effectuer à travers un document opposable afin que les personnes concernées ne soient pas « baladées » d'un organisme à l'autre et ainsi accélérer le traitement de leur dossier.
3. mettre en place un numéro de suivi unique entre les différents organismes afin de tracer facilement le parcours des personnes concernées et ainsi mettre en évidence des délais parfois trop longs entre les demandes introduites et les réponses reçues.
4. permettre l'enregistrement des échanges qui ont lieu notamment lors des contrôles/examens afin de faciliter les réclamations et de mettre en évidence tout comportement inapproprié d'un interlocuteur.
Motivation of the general interest of the petition: La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal.
Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent des informations approximatives voire erronées ou « baladent » d'un organisme à l'autre des personnes fragilisées par leur état de santé ou leur traitement.
Comme ces personnes ne peuvent souvent pas être accompagnées lors de ces démarches, que les échanges ne sont pas consignés et/ou enregistrés et que seules ces dernières peuvent éventuellement effectuer des réclamations, elles abandonnent parfois leurs droits, faute d'information, de fatigue ou de résignation.
De fait, la charge mentale induite et le temps perdu par toutes ces démarches ne sont pas propices à un bon rétablissement.
