Petitioner: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Purpose of the petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Reasons for the petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
The steps of this petition
The ordinary petition n°2378 is closed on 30-03-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
A position statement regarding the ordinary petition n°2378 is available on 23-12-2022
Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementaleA position statement is requested on the ordinary petition n°2378, on 28-10-2022
Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur