26.10.2022
Public n°2376
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Purpose of the petition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Reasons for the petition
Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement. Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire. La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre. En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements. Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
06.10.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
05.10.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2376, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 16
05.10.2022
Validated electronic signatures: 16
12.08.2022
The period for signing the public petition n°. 2376 is closed on 12-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 16
04.07.2022
Statement of admissibility
01.07.2022
The public petition n°2376 is open for signature, on 01-07-2022
30.06.2022
The public petition n°2376 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-06-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 01-07-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-08-2022 at 11:59 p.m.
29.06.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2376, on 29-06-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.06.2022
The petition public n°2376 is submitted the 19-06-2022
Title of the petition: Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Aim of the petition: Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement.
Éviter d'encombrer les salles d'audiences.
Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Motivation of the general interest of the petition: Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement.
Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire.
La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre.
En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements.
Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».
