18.05.2022
Public n°2215
Petitioner: Victoriya Pop
Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Purpose of the petition
Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Reasons for the petition
Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
27.04.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2215, on 27-04-02022 - Number of signatures after validation: 1018
27.04.2022
Validated electronic signatures: 1018
15.04.2022
The period for signing the public petition n°. 2215 is closed on 15-04-2022 - Number of electronic signatures before validation: 1018
04.03.2022
The public petition n°2215 is open for signature, on 04-03-2022
04.03.2022
Statement of admissibility
03.03.2022
The public petition n°2215 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-03-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 04-03-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-04-2022 at 11:59 p.m.
02.03.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2215, on 02-03-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
26.01.2022
The petition public n°2215 is submitted the 26-01-2022
Title of the petition: Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Aim of the petition: Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ;
- Un/une assistant/e parental/e (AP),
- les crèches,
- les maisons relais.
En pratique:
Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier.
A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents.
Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine.
Ceci du fait de deux raisons :
- Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches.
- Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Motivation of the general interest of the petition: Cette différence n'est pas justifiée :
- Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles).
- Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches :
o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ;
o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ;
o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches).
- D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes.
- D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels.
- D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger.
En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés.
Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois.
Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal.
Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
