Petitioner: Maurizio Schena
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Purpose of the petition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Reasons for the petition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
The steps of this petition
The ordinary petition n°2109 is closed on 05-10-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireA position statement regarding the ordinary petition n°2109 is available on 31-05-2022
Minister(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementaleA position statement is requested on the ordinary petition n°2109, on 06-04-2022
Minister(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire