30.03.2022
Public n°2109
Petitioner: Maurizio Schena
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Purpose of the petition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Reasons for the petition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
03.03.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2109, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 478
02.03.2022
Validated electronic signatures: 478
21.01.2022
The period for signing the public petition n°. 2109 is closed on 21-01-2022 - Number of electronic signatures before validation: 478
10.12.2021
The public petition n°2109 is open for signature, on 10-12-2021
09.12.2021
Statement of admissibility
09.12.2021
The public petition n°2109 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-12-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-12-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-01-2022 at 11:59 p.m.
08.12.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2109, on 08-12-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15.11.2021
The petition public n°2109 is submitted the 15-11-2021
Title of the petition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Aim of the petition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Motivation of the general interest of the petition:
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat.
Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence.
Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal.
Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
