Petitioner: --- ---
Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise
Purpose of the petition
Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation. Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence! Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.
Reasons for the petition
Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise. Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg. Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.
The steps of this petition
The ordinary petition n°2108 is closed on 21-12-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°2108 is available on 09-09-2022
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
Prise de position gouvernementaleTransmission de la lettre informative au pétitionnaire
Transmission de la lettre informative au pétitionnaireInformation de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement (voir document "Prise de position gouvernementale" ci-dessous)
A position statement regarding the ordinary petition n°2108 is available on 11-05-2022
Minister(s) : Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement
Lettre informative de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le ParlementA position statement is requested on the ordinary petition n°2108, on 06-04-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire