30.03.2022
Public n°2108
Petitioner: --- ---
Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise
Purpose of the petition
Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation. Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence! Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.
Reasons for the petition
Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise. Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg. Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
03.03.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2108, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 1128
02.03.2022
Validated electronic signatures: 1128
21.01.2022
The period for signing the public petition n°. 2108 is closed on 21-01-2022 - Number of electronic signatures before validation: 1128
10.12.2021
The public petition n°2108 is open for signature, on 10-12-2021
09.12.2021
Statement of admissibility
09.12.2021
The public petition n°2108 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-12-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-12-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-01-2022 at 11:59 p.m.
08.12.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2108, on 08-12-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15.11.2021
The petition public n°2108 is submitted the 15-11-2021
Title of the petition: Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise
Aim of the petition: Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation.
Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence!
Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.
Motivation of the general interest of the petition: Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise.
Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg.
Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.
